Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales

Le présent document précise les conditions générales de location ou CGV du Grand Gite du Menhir. Il a pour but de définir les conditions de réservation et de séjour locatif saisonnier de cette maison meublée et équipée et dont l’état descriptif est joint au contrat.

Grand Gîte du Menhir – Propriétaire : Alexandre Haumont – 12, route du Menhir – 44160 PONTCHÂTEAU – n° Siret : 879 103 117 00013 – Mise à jour : Mai 2021.

Article 2 – Conclusion du contrat – règlement de l’acompte

La réservation devient effective dès que le client fait parvenir au propriétaire, dans un délai de 10 jours après la date d’édition du contrat :

• le règlement de l’acompte (environ 30 % du prix de la location) payable par virement de préférence ou par chèque et adressé par courrier à SARL LE MENHIR – Alexandre HAUMONT – 28 rue du Château d’Eau – 56130 FEREL
• le contrat de location daté et signé.

Article 3 – Règlement du solde

Le solde est à régler de préférence par virement 10 jours avant l’entrée dans les lieux ou par chèque au plus tard le jour de l’arrivée. Les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 4 – Assurances

Le client s’engage à envoyer, au plus tard 10 jours avant la date de location, une attestation de son assurance habitation qui le couvre aussi pour ses locations saisonnières (incendie, dégât des eaux) à concurrence de 60 jours par an. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

Article 5 – Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par un écrit au propriétaire (courrier recommandé ou mail).

En cas d’annulation, l’acompte versé par le client ne sera pas remboursé. Le solde du séjour sera a réglé par le client, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.

Si le client ne se présente pas dans les locaux dans les 24 heures qui suivent la date prévue du début du séjour, le présent contrat devient nul. L’acompte reste acquis. Le propriétaire peut disposer de son gîte et le solde du prix du séjour sera a réglé par le client.

Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée, ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de maladie, accident, événement imprévu ou rapatriement.

Clause spéciale Covid-19

Le propriétaire s’engage à rembourser l’acompte au client :

• si le client est dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions règlementaires mises en place par l’Etat liées à la lutte contre le Covid 19 (confinement, isolement, interdiction de déplacement, etc.),
• si le propriétaire est dans l’obligation de renoncer à la location de vacances en raison des dispositions réglementaires mises en place par l’Etat liées à la lutte contre le Covid 19 (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.).

Cette clause spéciale Covid 19 ne s’applique pas en revanche aux autres motifs d’empêchement que le client pourrait invoquer : plages et restaurants fermés, inquiétude personnelle par rapport à la situation sanitaire, désistement d’une partie des invités, etc.

Article 6 – Annulation par le propriétaire

Au cas où le propriétaire annule ce séjour avant son début, il doit en informer le client par écrit (courrier recommandé ou mail).

Le client sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date soit une pénalité d’un montant égal au montant de l’acompte versé par le client.

Sauf cas de force majeure (dégâts important de son bien immobilier) et si le propriétaire est en mesure de proposer au client une autre location en remplacement et au même prix.

Article 7 – Durée du séjour

Le client signataire du contrat conclu pour une période déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 8 – Utilisation des lieux et obligations du locataire

Le client jouira de la location d’une manière paisible et raisonnée et en fera bon usage. Il s’engage à respecter (et à faire respecter par les usagers), l’ensemble des consignes énoncées ci-dessous pendant toute la durée du séjour :

• ne destiner les lieux qu’à l’habitation sans occasionner de troubles de voisinage (bruits, odeurs, fumées, lumières, etc.) et ne pas faire de bruit à l’extérieur au-delà de 22h et prolonger la soirée dans la maison, notamment dans les 2 salles insonorisées en fermant les volets et les rideaux de la façade avant ;
• pour des raisons de sécurité les feux d’artifice sont interdits ;
• prendre soin de la tenue des locaux tant au niveau de la propreté que du soin apporté aux biens mobiliers et immobiliers ;
• assurer la gestion des ordures ménagères et du tri sélectif ;
• ne céder ou sous-louer en aucun cas la présente location, même à titre gracieux, sauf accord écrit du bailleur ;
• ne modifier en rien ni les lieux, ni la disposition des meubles à l’exception des éléments facilement déplaçables : matelas, canapés convertibles, tables. En ce cas le client s’engage à remettre les objets déplacés à leur place d’origine ;
• autoriser le propriétaire à effectuer toutes réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ceci sans prétendre à une indemnité ou à une réduction de loyer.

Article 9 – Horaires d’arrivée et de départ

Les horaires d’arrivée et de départ varient selon les formules de location (sauf accord particulier conclu avec le propriétaire) :

• location à la nuitée : Arrivée à partir de 15:00 – Départ le jour suivant avant 11:00^*;
• location au week-end : Arrivée le vendredi à partir de 16:00 – Départ le dimanche avant 18:00^*;
• location à la semaine : Arrivée le samedi à partir de 16:00 – Départ le samedi suivant avant 11:00^*.

^* formalités de départ effectuées : état des lieux, inventaire et ménage (sauf si le client a demandé la prestation ménage).

En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire le plus tôt possible. Si le client ne se présente pas au rendez-vous fixé dans le délai d’1 heure, et s’il est en retard d’1 heure sans avoir prévenu, il devra payer une pénalité ⁱ.

Les formalités de départ s’effectuent au plus tôt à 8h du matin.

Pour les locations à la nuitée et à la semaine, il pourra être demandé au client de laisser l‘accès au 1^er étage dès 9h aux personnes assurant la prestation ménage.

Article 10 – Nombre d’occupants

Pour des raisons de bien-être et de sécurité, la présente location ne peut accepter d’autres occupants que ceux prévus dans le contrat, soit un maximum de 26 personnes pour le couchage (en comptant les couchages d’appoint au rez-de-chaussée).

Cependant, des couchages supplémentaires peuvent éventuellement être installés au rez-de-chaussée, et/ou dans des tentes installées sur le terrain entourant la maison. Ces installations se font sous l’entière responsabilité du client.

Dans ce cas, il est impératif d’en informer le propriétaire ou ses représentants avant le jour d’entrée dans les lieux. Un supplément sera demandé pour chaque personne supplémentaire ⁱⁱ.

De même un supplément sera demandé en cas de présence de convives en journée au-delà de 26 personnes, même s’ils ne dorment pas sur place ⁱⁱⁱ.

Article 11 – Animaux

Les animaux sont acceptés au rez-de-chaussée de la maison (mais pas à l’étage) et dans le jardin clos. Il appartiendra à leur propriétaire de ramasser leurs déjections et nettoyer les poils des tapis afin de laisser les lieux propres et de s’assurer du calme de leur animal pour éviter les aboiements intempestifs et comportements susceptibles de troubler la quiétude du voisinage.

Article 12 – Ménage

Le client est censé laisser la maison dans l’état dans lequel il l’a trouvée. Il peut réaliser lui même le ménage ou bien souscrire à la prestation ménage proposée dans les options de location. A noter que la prestation ménage n’inclue pas le rangement de la maison : mobiliers remis à leur place, couvertures pliées sur les lits, vaisselle rangée, cendriers et verres perdus vidés, ni le nettoyage des cuisinières, des fours, des frigos et que la maison doit être en état de salissure d’usage. Toute exagération dans l’état de salissure dû à un manque de soin constaté et occasionnant des heures de ménages supplémentaires pourra être facturée.

Article 13 – Tri des déchets

La communauté des communes dont dépend le Gîte du Menhir pratique le tri sélectif des ordures. En résumé, il s’agit :

• de déposer les emballages plastiques, métalliques et cartons dans des sacs jaunes (fournis) puis de les mettre dans le conteneur jaune situé dans le local poubelle à l’entrée de la maison ;
• de placer les matières biodégradables (épluchures de légumes de fruits…) dans des petites poubelles qui doivent être vidées en fin de séjour, dans les bacs à compost situés au fond du jardin ;
• d’utiliser la poubelle noire pour y placer les verres perdus puis de les amener en fin de séjour à 800 m dans les conteneurs communaux (parking du Calvaire) ;
• de placer les autres ordures ménagères dans des sacs poubelles classiques, puis de les déposer dans un des deux conteneurs noirs situés dans le local poubelle à l’entrée de la maison.

Article 14 – Literie

Par mesure d’hygiène, il est obligatoire d’utiliser un drap de dessous, une taie d’oreiller avec la literie (même avec un sac de couchage) plus un drap de dessus ou une housse de couette si les couvertures ou les couettes mises à disposition sont utilisées.

Si des usagers n’ont pas de draps, ceux-ci peuvent être loués.

Le client s’engage à respecter et à faire respecter ces consignes de couchage aux occupants durant toute la durée de la location.
Si le propriétaire ou son représentant constate que la literie a été utilisée sans drap, des frais de nettoyage (des alèses, couettes, couvertures ou oreillers salis) seront facturés au client.

Article 15 – Tabac

Pour des raisons de sécurité il est interdit de fumer à l’étage de la maison. Les fumeurs doivent fumer dans la salle ventilée mécaniquement ou devant un foyer de cheminée ouvert.

Article 16 – Dépôt de garantie et caution de nettoyage

Pour répondre à la perte, dégâts ou salissures anormales qui pourraient être occasionnés aux locaux, installations, objets, mobiliers, ou autres, le client versera le jour de l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie d’un montant de 1000 € (mille euros) sous la forme d’un chèque (non encaissé).

Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme une participation au paiement du loyer.

Cette somme, non productive d’intérêts, sera restituée dans un délai d’1 mois maximum après le départ des locataires, déduction faite le cas échant, des prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat, si ces dernières n’ont pas été réglées, des sommes restant dues au propriétaire au titre des charges (supplément de ménage nécessaire, nettoyage des alèses, couettes et oreillers salis…) ou réparations locatives constatées (prix de remplacement ou de réparation des objets, mobiliers ou matériels endommagés, détérioration des sanitaires, rideaux, murs, plafonds, vitres, literie…).

En cas de prestation ménage assuré par le locataire, l’état de propreté doit être suffisant. En cas de prestation ménage assurée par nos soins l’état de salissure de la maison ne nécessite pas plus de 6 heures de travail. Dans le cas contraire, le montant de la prestation ménage ou le supplément correspondant aux heures supplémentaires de ménage (à raison de 25 € de l’heure) sera automatiquement déduit du montant du dépôt de garantie.

Pour toute réparation ou remplacement d’objet et matériel détérioré ou manquant, le montant est déterminé par accord amiable entre propriétaire et locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou à défaut par le propriétaire ultérieurement. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant pour couvrir les frais de remise en état de la location,

le locataire s’engage à parfaire la somme après l’inventaire et l’état des lieux de sortie, et le cas échéant après l’établissement du devis. En contrepartie, il est en droit d’exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.

Article 17 – État des lieux et inventaire

L’état des lieux d’entrée (inventaire du mobilier et des équipements, état du ménage) sera fait contradictoirement au début du séjour par le propriétaire (ou son représentant) et le client. Un délai de 24 heures sera laissé au locataire pour faire apposer ses réserves concernant l’inventaire à l’entrée dans le logement, à charge pour lui d’en informer le propriétaire dans ce délai (par courriel ou téléphone).

L’état des lieux de sortie (inventaire du mobilier et des équipements, état du ménage) sera réaliser le jour du départ avec le client ou le lendemain par le propriétaire. Si aucun problème n’est à signaler, le chèque correspondant au dépôt de garantie sera détruit ou restitué au client dans un délai maximum d’1 mois.

Si le client n’est pas présent lors de l’état des lieux de sortie, celui-ci disposera de 24 heures pour informer le propriétaire de ses réserves ou déclarer des dégâts éventuels.

La validation de l’état des lieux de sortie par le propriétaire se fait sous réserve de dégâts cachés.

Article 18 – Loyer et charges

La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix global mentionné la 1^ère page de ce document que le client devra acquitter pour toute la durée du séjour.

Le chauffage central (radiateurs) est inclus dans le prix de la location. Le bois de chauffage (poêle cheminée) est gracieusement fourni par le propriétaire pour un usage normal.

Toutes les charges sont comprises dans le montant de la location dans la limite d’un usage normal et raisonné.

La fourniture de linge n’est pas comprise dans la location. Une option de location de linge est proposée.

Dans tous les cas prévoir des torchons pour la cuisine, des serviettes de table, des nappes, des sacs poubelles, des pastilles lave-vaisselle, du papier toilette, des éponges, des produits d’entretien, des filtres à café et des condiments.

Article 19 – Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local acquitté par le client au propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Cette taxe, qui peut être révisée annuellement, est calculée en fonction du coût de la nuitée par personne et doit être acquittée avec le solde du séjour (entre 0,30 € et 0,80 € par nuitée et par adulte).

Article 20 – Parking

Le client s’engage à informer ses invités des consignes de stationnement suivantes :

• Stationnement des voitures uniquement sur la zone autorisée (entre 15 et 20 véhicules maximum), devant et sur le côté droit en arrivant face à la maison ;
• Attention, les abords de la route et les passages menant aux maisons des voisins doivent rester libres, le stationnement de véhicules y est strictement interdit ;
• Les éventuelles voitures supplémentaires devront être garées sur le parking situé à 600 mètres au lieu dit : Le Calvaire.

Le client est responsable du respect de ces règles pour lui et ses invités pendant toute la durée du séjour.

Article 21 – Litiges

En cas de litige, seul sera compétent le tribunal des lieux de la circonscription judiciaire où se trouvent les lieux loués ; soit le Tribunal d’instance de Saint-Nazaire.

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i      Pénalité de retard : 25 € par heur de retard

ii     Supplément pour couchages supplémentaires : 4 € par personne pour une durée maximum de 2 jours et 2 nuits ; 8 € par personne pour une durée d’une semaine

iii    Supplément pour personnes supplémentaires sans couchage : 2 € pour le WE